Texte « GAFA » sur la taxation des services numériques

  • Mis à jour le mercredi 26 juin 2019

Nous avons examiné le projet de loi « GAFA » sur la taxation des services numériques, sur le principe, nous sommes bien évidemment favorables à la mise en place d’une taxe sur les services numériques. Génératrice d’un rééquilibrage fiscal entre les acteurs numériques et « physiques » de l’économie, elle permettra de valoriser, de fait, les activités des consommateurs qui sont aujourd’hui exploitées sans contrepartie par les acteurs du numériques. Nous estimons cependant que le montage proposé par le gouvernement n’est pas parfait. En effet, se baser sur le chiffre d’affaires est peu opportun. Il conviendrait plutôt de travailler sur les notions d’établissement numérique stable et de redéfinition de la base de l’impôt sur les sociétés. Malheureusement le gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenue cette proposition. Nous avons voté en faveur de ce texte malgré ces limites car il s’agit d’une avancée, aussi minime soit-elle.