Dans la perspective de la Commission mixte paritaire qui se tiendra mercredi sur le projet de loi ELAN, notre groupe souhaite rappeler qu’un éventuel compromis doit à minima reposer sur les équilibres trouvés au Sénat.

 

Le rétablissement du rôle des Maires avec le maintien de la compétence « permis de construire » est essentiel. Avec la stratégie du Gouvernement de vendre massivement des logements sociaux, l’accord préalable des Maires avant toute vente d’immeubles de logements sociaux parait également non négociable.

 

Nous avons voulu replacer les enjeux territoriaux au cœur des politiques locales de l’habitat avec, par exemple, l’abaissement du seuil de regroupement des organismes à 10 000 logements sociaux (au lieu de 15 000). Cette orientation doit être entendue par les Députés.

 

Le texte du Sénat porte à 30% le nombre de logements qui devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs. Si cela est préférable aux 10% voulus par le Gouvernement, un tel taux ne permettra pas de répondre à la nécessité de prendre en compte le handicap et le vieillissement de la population.

 

S’agissant de la protection du patrimoine, le compromis sénatorial, plus respectueux du rôle des ABF, doit impérativement être maintenu. Par ailleurs, les mesures que nous avons proposées pour défendre le rôle des architectes doivent être conservées.

 

Le projet de loi ne présente pas les garanties pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes. Nous avons obtenu de renforcer les informations sur l’état des immeubles destinés à la vente et de mieux associer les intercommunalités sur les plannings de vente. Le maintien de ces avancées est indispensable.

 

Nous sommes opposé à toutes dérogations au dispositif SRU. Le précédent Gouvernement y avait déjà apporté de la souplesse par un recentrage sur les territoires où la demande de logement social est forte.

 

Les dispositions issues de la proposition de loi sénatoriale pour un pacte national de revitalisation des centres-villes sont également à prendre en considération.

 

Si le prix à payer pour un accord en CMP est un recul sur les équilibres essentiels issus du Sénat, nous nous y opposeront.