25 juillet 2018 – L’examen du projet de loi ELAN s’est achevé au Sénat après 8 jours de débat.

 

Sur le volet aménagement, le texte adopté est conforme à la position défendue par le groupe socialiste : il redonne la main aux maires sur la politique d’urbanisme et de logement et impose l’accord de la commune avant la vente de logements sociaux. Nous avons rappelé au Gouvernement qu’il faut agir dans la co-construction et non dans la confiscation dans la préservation du respect absolu des prérogatives de maires et des conseils municipaux.

 

L’abaissement du seuil de regroupement des organismes HLM à 10 000 logements sociaux (15 000 dans le projet du gouvernement) respectera mieux le maillage territorial.

 

Parce que l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap ne peut pas faire l’objet de solutions de compromis, nous avons voulu supprimer l’article 18 qui réduit le principe du 100% de logements accessibles à seulement 10% . Tous les logements crées doivent être accessibles. C’est une question de justice et d’égalité.

 

La vente massive de logements sociaux y compris à des investisseurs privés suscite de sérieuses réserves ; le projet de loi ne présente pas les garanties pour une accession sécurisée à la propriété par les ménages les plus modestes.

 

D’autres mesures inquiètent : le nouveau bail « mobilité » va accentuer la précarité du logement et l’équilibre des rapports locatifs est remis en cause au détriment du locataire.

 

S’agissant de la protection du Patrimoine, nos amendements  pour rétablir le rôle des architectes des bâtiments de France n’ont pas été adoptés. La droite sénatoriale a également rejeté les amendements qui visaient à rétablir le jury d’architecture pour la construction de logements sociaux.

 

Des mesures votées par la droite sénatoriale grignotent, une fois de plus, la loi SRU qui a pourtant fait ses preuves. Elles compromettent l’objectif de 700 000 logements sociaux créés d’ici 2025, dans les communes carencées et déficitaires. nous avons rappelé que protéger la loi SRU, c’est éviter de tomber dans l’impasse d’une cohabitation entre ghettos de riches et ghettos de pauvres.

 

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons voté contre le projet de loi.