21 mars 2018
En décembre dernier, le Parlement a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, une nouvelle trajectoire de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui sera réduit à 25 % à partir de 2022.
Cette mesure de convergence du taux de l’impôt sur les sociétés avec la moyenne européenne intervenait quelques semaines après l’adoption par l’Assemblée nationale de deux contributions exceptionnelles d’impôt sur les sociétés visant à compenser le coût de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes distribués.
Ces deux décisions montrent bien que notre législation en termes d’impôt sur les sociétés est de plus en plus soumise à un cadre international et européen, avec des enjeux importants pour notre compétitivité mais aussi pour nos finances publiques.
Au-delà de la fixation du taux de l’impôt sur les sociétés, des questions centrales se posent s’agissant des règles d’assiette. Les recommandations issues du projet BEPS (base erosion and profit shifting) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vont probablement nous conduire à une adaptation de notre régime national d’imposition. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) influence fortement certaines dispositions nationales, en particulier s’agissant du régime d’intégration fiscale. Enfin, à moyen terme, une proposition d’assiette commune voire consolidée d’impôt sur les sociétés (Accis) est en cours de discussion.
Le Gouvernement a ouvert une consultation en janvier dernier en vue d’une réforme de l’impôt sur les sociétés qui pourrait être proposée dès le prochain projet de loi de finances.
C’est pourquoi nous avons souhaité anticiper sur ces propositions d’évolution de l’impôt sur les sociétés et enrichir nos réflexions en réunissant les différents acteurs. Nous avons donc reçu : Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale, Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre et Stéphanie Robert, directeur de l’Association française des entreprises privées (AFEP). Cette réunion est ouverte à la presse et retransmise sur le site internet du Sénat.