18 juillet 2018 – Avec mes collègue du groupe socialiste, nous estimons que  la loi « Fake news » est inutile, inapplicable. Elle peut même d’ailleurs se révéler dangereuse pour la liberté d’expression et la liberté de la presse.

 

Au moment où les commissions de la culture et des lois du Sénat se saisissent de l’examen des propositions de loi relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, notre groupe a déposé une motion de procédure afin que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte.

 

L’actualité récente, à l’étranger et en France, témoigne de l’ampleur du phénomène de la propagation virale des fausses informations, pouvant altérer la clarté du débat d’idées et la sincérité des scrutins. Face à cette situation, ces propositions de loi sont pourtant inutiles et inapplicables. Nous estimons que notre droit contient déjà un arsenal juridique suffisant pour lutter contre les fausses informations, quel que soit le support de diffusion.

 

En outre, l’évolution de la notion de fausse information introduite dans le code électoral au cours des débats à l’Assemblée nationale témoigne d’une réflexion inaboutie, dont le Gouvernement lui-même a pris conscience. Il a considéré qu’une telle définition n’était pas nécessaire et que les juges n’ont pas besoin d’une définition légale pour en faire application.

 

Les propositions de loi sont largement inapplicables :

 

– Sur le plan probatoire pour celui qui invoquera l’existence d’une fausse information : comment apporter la preuve de l’existence de faits négatifs ?

 

– Pour le juge saisi appelé à statuer sur des faits constituant des fausses informations à très brefs délais (48 heures).

 

– Pour les opérateurs de plateforme qui ne pourront agir que sur des URL pré-identifiées

 

– Pour le CSA à qui l’on octroie, au détour d’une proposition de loi mal ficelée, de nouvelles de compétences dans le secteur de l’Internet et dans le contrôle des services de radio ou télévision appartenant à des Etats étrangers, pour lesquelles il ne disposera pas des moyens effectifs pour les accomplir.

 

Nous craignons la mise en en place d’un dispositif superflu et inefficace qui pourrait devenir un instrument de contrôle du débat public au cours des périodes électorales et remettre en cause les grandes lois sur la liberté d’expression et de la presse. Pour toutes ces raisons, Notre groupe demande le rejet des deux propositions de loi par le Sénat en commission et lors de leur examen en séance publique.