3 juillet 2018 –  Nous regrettons vivement que le Sénat n’ait pas saisi l’occasion du projet de loi « Fraude » pour supprimer véritablement ce qui est appelé communément le « verrou de Bercy ».

En vertu de ce verrou, le délit de fraude fiscale est aujourd’hui soumis à un régime de poursuite dérogatoire au droit commun: seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale. A ce titre, elle sélectionne les dossiers qui seront renvoyés devant la justice pénale.

Le dispositif adopté par la majorité sénatoriale s’ajoute à cette règle mais ne s’y substitue pas. Il prévoit des critères cumulatifs trop stricts, qui permettront à peine de transmettre au parquet quelques centaines de dossiers supplémentaires. On est bien loin de la suppression du verrou, bien loin de rétablir le principe de l’opportunité des poursuites.

Si un magistrat découvre des faits de fraude fiscale au cours d’une enquête judiciaire, il ne pourra toujours pas les poursuivre, sans plainte préalable de Bercy  ! Cette anomalie de notre Etat de droit demeure, alors même que le Sénat avait déjà adopté cette disposition ! Nous sommes donc en recul sur cette question.

Pour cette raison, nous nous sommes abstenus sur ce texte décevant.