28 mars 2018
Le ministre de l’action et des comptes publics nous présente les contours du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qu’il a présenté le matin même en Conseil des ministres.
Notre commission est particulièrement attentive aux questions liées à la lutte contre la fraude fiscale : elle a procédé à de nombreuses auditions sur ce sujet ces dernières années, notamment au moment de l’affaire dite des Panama Papers, et nous avons constitué en janvier un groupe de suivi des questions liées à la fraude et à l’évasion fiscales.
Le projet de loi, qui comporte onze articles, traite de divers sujets qui nous sont familiers : articulation entre procédure administrative et procédure judiciaire, liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), échange d’informations entre administrations fiscales, obligations déclaratives des plateformes en ligne, rôle des intermédiaires qui proposent des schémas d’optimisation fiscale etc.