21 février 2018

 

Loi sur l’encadrement des ouvertures des écoles hors contrat du Sénat

 

Nous avons voté contre la proposition de loi sur les modalités d’ouverture des établissements privés hors contrats présentée au Sénat. Ce texte ne protège pas suffisamment les enfants.

Différentes actualités ont mis en lumière la faible qualité du contenu de l’instruction dans certains établissements hors contrat, voire un enseignement contraire aux valeurs de la République. Or une simple déclaration suffit pour l’ouverture de tels établissements dont la prolifération inquiète notamment les maires.

Nous défendons le principe d’une autorisation préalable à toute ouverture de ces établissements, en adéquation avec nos valeurs fondamentales. Une position constante depuis la loi « Egalité et Citoyenneté » présentée en 2016 par Patrick KANNER alors membre du gouvernement.

Faute d’obtenir une telle procédure, nous aurions pu soutenir le texte à condition qu’il encadre effectivement l’ouverture par la présentation du projet pédagogique de l’établissement et à condition qu’il renforce les contrôles via des inspections inopinées et régulières. La droite sénatoriale, soutenue par le gouvernement, a refusé chacun de ces garde-fous. Elle a même fragilisé, à l’initiative du ministre, la procédure de déclaration initiale, en limitant à 15 jours la possibilité pour l’administration de revenir sur le dossier présenté.

Nous constatons que le gouvernement s’est exonéré de ses responsabilités sur ce sujet en allant vers des positions minimalistes et inefficaces. Ce faisant, il empêche la représentation nationale de légiférer correctement sur cette question de société qui concerne l’avenir de nos enfants.