20 mars 2018

 

Loi « pour une société de confiance »

 

Nous espérions que la loi « Pour une société de confiance » s’inscrirait dans la suite des travaux de simplification législative et de modernisation de l’Etat lancés par les précédents quinquennats. Mais malgré certaines avancées, nous avons été déçus par le texte.

 

L’instauration du « droit à l’erreur » permettra aux citoyens de bonne foi d’éviter des sanctions de l’administration. Les travaux du Sénat ont permis d’élargir ce droit aux collectivités territoriales.

 

Pour autant, si l’article sur la dématérialisation des procédures semblait plein de promesses, en refusant l’amendement socialiste qui visait un accompagnement numérique des personnes les plus vulnérables, le gouvernement a nié la fracture numérique. Nous avons dénoncé l’habilitation à prendre par ordonnances les mesures concernant les modes d’accueil de la petite enfance. Ce sujet mérite mieux que le recours aux ordonnances.

 

Par ailleurs, l’exclusion des associations cultuelles des registres de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP) est inquiétante au regard de la laïcité et de la transparence du débat public.

 

D’une façon générale, ce projet de loi « fourre-tout » comporte de trop nombreuses habilitations, procédure dont le gouvernement abuse par goût excessif pour le contournement du Parlement. La loi passe sous silence la question des moyens, alors que son application va demander davantage de travail pour les services de l’Etat, ce dans un contexte de réduction drastique des effectifs de fonctionnaires. Dans ces conditions, avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons ainsi préféré nous abstenir.