14 février 2018
La commission des finances du Sénat est saisie du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP 2). La première directive sur les services de paiement, adoptée en 2007, avait mis fin au monopole bancaire dans les services de paiement. L’essor des nouvelles technologies a depuis lors favorisé l’émergence de nouveaux acteurs, tant pour l’initiation de paiement que pour l’information sur les comptes, qui n’étaient pas couverts par le droit de l’Union européenne. La DSP 2 s’attache donc à actualiser le cadre applicable en la matière, en se limitant néanmoins aux seuls moyens et comptes de paiement. Les comptes d’épargne et de crédit ainsi que l’assurance n’entrent donc pas dans le champ du texte.
À la suite d’une habilitation votée par le Parlement dans la loi dite « Sapin 2 », le Gouvernement a procédé à la transposition de cette directive par ordonnance. La plupart des dispositions de la directive devraient entrer en vigueur le 13 janvier dernier. L’application de certains articles n’interviendra toutefois pas avant août 2019 car ils nécessitent la publication de normes techniques de réglementation par la Commission européenne.
Compte tenu de l’essor rapide de ces nouveaux services, des opportunités et questions qu’ils soulèvent, nous avons souhaité échanger avec les différents acteurs. Nous avons reçu M. Jérôme Reboul, sous-directeur des banques et des financements d’intérêt général à la direction générale du Trésor ; M. Jean-Claude Huyssen, directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; M. Joan Burkovic, fondateur de Bankin’ et porte-parole du groupement des agrégateurs bancaires European AIS et Mme Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la Fédération bancaire française.