Acteurs publics –
19 juil. 2018
PAR Pierre Laberrondo
Dans une interview à Acteurs publics, le président PS de la commission des finances du Sénat revient sur sa demande au Premier ministre de la transmission du rapport sur la réforme de l’État CAP22. Cet élu assure être prêt à user de ses prérogatives parlementaires pour en prendre connaissance. Matignon a indiqué, le 12 juillet, que le rapport ne serait rendu public qu’en octobre. Trop tard, pour ce parlementaire de l’opposition, qui souhaite pouvoir préparer le débat budgétaire à armes égales avec l’exécutif.
Matignon a indiqué que le rapport CAP22 sur la réforme de l’État ne serait pas rendu public avant la prise des décisions, en octobre. Mais certaines pistes ont d’ores et déjà fuité dans la presse. Qu’en pensez-vous ?
Nous ne connaissons le rapport CAP22 que par les éléments mentionnés par la presse, en particulier Le Figaro. Nous sommes plutôt sur une posture de procédure et de transparence que sur le fond des propositions, qu’il faudrait analyser et expertiser une par une.
Comment expliquez-vous que nous en soyons arrivés là dix mois après le lancement en grande pompe de cette réflexion ? Le gouvernement perd-il la main ?
On peut dire cela comme ça. J’utiliserai volontiers le qualificatif d’amateurisme. Le gouvernement s’était engagé à rendre publiques les conclusions de ce rapport. C’est grave, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une promesse devant deux micros, mais bien d’un engagement du gouvernement dans son rapport annexé à la dernière loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui avait recueilli l’approbation du Parlement.
Le gouvernement ne s’était pas engagé sur une date précise de publication du rapport…
On peut jouer sur les mots… Dans cette affaire, on se moque de la représentation parlementaire. La grande opinion publique, c’est une chose. Mais la représentation parlementaire en est une autre. Dans un régime de séparation des pouvoirs, il y a une séparation à faire entre l’exécutif et le législatif, dont l’une des missions consiste à assurer un contrôle de l’action gouvernementale. On ne peut pas nous demander de légiférer à l’aveugle. Cela va bien un certain temps, mais au bout d’un moment, on hausse le ton. Avec mon collègue rapporteur général du budget [Albéric de Montgolfier, ndlr], nous avons donc écrit le 18 juillet au Premier ministre pour demander la transmission formelle de ce rapport. Sinon, au titre des pouvoirs que nous accorde la loi d’organisation des finances publiques (la Lolf), nous irons chercher le rapport de façon à savoir de quoi il retourne. La Lolf prévoit que les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les rapporteurs généraux du budget disposent de pouvoir spéciaux pour prendre connaissance d’éléments d’information utiles à la représentation parlementaire, afin que celle-ci puisse exercer de façon éclairée son travail.
Le gouvernement d’Édouard Philippe ne souhaite pas que les propositions du rapport – et notamment celles qui ne sont pas retenues – soient confondues avec les décisions…
Si le gouvernement fait son travail, les parlementaires demandent à pouvoir faire le leur. Personne n’interdit au gouvernement de faire son appréciation politique des propositions d’un comité technique ad hoc. Mais nous demandons le parallélisme des formes et de pouvoir disposer des mêmes éléments dans les mêmes délais, de façon à définir notre propre position de parlementaires. Il n’est pas question d’autre chose. Nous ne nous substituons en rien à la responsabilité du pouvoir exécutif, qui fera ses choix en toute indépendance et retiendra ou non les propositions en fonction de son analyse. Sinon, le jeu est biaisé et la démocratie elle-même en est la victime. Je vous rappelle que l’on parle d’un comité ad hoc qui n’a été réuni qu’une seule fois au début du processus et qui, ensuite, a été superbement ignoré. Nous y avons une représentante, pour la commission des finances du Sénat : Christine Lavarde. Elle a déjà fait connaître son avis sur le sujet. Le président [du Sénat] Gérard Larcher a déjà écrit, voilà plusieurs semaines, au Premier ministre de façon à lui faire part du mécontentement du Sénat dans cette affaire. Sans doute n’aurait-il pas écrit que cela aurait produit les mêmes effets (nuls)… Cette fois, on monte en gamme. Si on ne nous donne pas le rapport CAP22, nous irons le chercher !
L’équipe Macron avait promis une méthode différente des années RGPP et MAP [Révision générale des politiques publiques, sous Nicolas Sarkozy, et Modernisation de l’action publique, sous François Hollande, ndlr]. Qu’en pensez-vous ?
Je pense que nous avons un gouvernement qui est en train de se prendre les pieds dans le tapis. À la fois, ils ont prétendu que les budgets précédents étaient insincères, non équilibrés et qu’ils allaient redresser les affaires. Si en effet, ils l’ont redressé de telle sorte que la France a pu sortir de la procédure de déficit excessif prévue dans le cadre européen, ce n’est pas du fait d’économies budgétaires conduites par une économie de moyens dans l’action publique, mais juste par un retour de la croissance, qui a démarré en février de l’année dernière. La réalité est là. Aujourd’hui, ils ne savent pas par quel bout prendre ce délicat dossier de la réforme de l’action publique de façon à fabriquer des économies. Ce pouvoir voit bien que la France est très crispée sur un certain nombre de sujets et qu’il n’est pas simple de faire agir de façon efficace les services publics et les ministères à moindres moyens budgétaires. Ils sont en train de contourner cette question difficile car d’une certaine façon, ils comptent sur une conjoncture plus soutenue et mieux orientée pour améliorer la situation comptable des équilibres budgétaires de l’État. Mais je pense que cela ne pourra pas suffire. Il y a d’abord, dans cette affaire, une très mauvaise gestion de calendrier. Et si l’on veut lancer une réelle procédure de réforme de l’action publique en se faisant conseiller par un comité ad hoc, alors il faut rendre public le rapport et ensuite prendre des arbitrages.
Que vous apportera une lecture du rapport CAP22 dès maintenant ?
Tout dépend de ce que l’on peut y trouver… Notre intention ne sera pas de rendre public ce que le gouvernement a décidé de cacher (ce rôle lui revient). Mais en tout cas, nous souhaitons pouvoir en disposer. Nous avons besoin de travailler sur ces questions, d’interroger nos propres experts. Nous avons besoin de ces éléments dès l’été et non à la dernière minute à l’automne [lors de la discussion du budget pour 2019, ndlr], de manière à alimenter notre propre analyse, sans préjuger des conclusions. Cette affaire est quand même à mettre en parallèle avec l’indigence – il n’y a pas d’autre terme – du débat d’orientation des finances publiques que nous venons d’avoir voilà quelques jours au Sénat, en même temps que nous votions la loi de règlement pour les comptes 2017. II n’y a rien dans le rapport qui a servi de support à ces discussions. Jamais je n’ai vu un rapport aussi court et aussi indigent. Il n’y avait pas d’éléments chiffrés : nous avons failli ne pas avoir les tableaux avec les plafonds d’emplois par ministères qui sont, au final, arrivés à la dernière minute. Ce n’est pas correct vis-à-vis de la représentation parlementaire, alors même que nous engageons un débat politique important sur la question de la réforme constitutionnelle, mais qui intègre celle de la réforme budgétaire, c’est-à-dire de l’évolution de nos modalités d’examen de la loi de finances votée chaque année. Nous demandons simplement à pouvoir travailler convenablement, en connaissance des éléments de fond des dossiers. Ce n’est pas par la rétention d’information que le gouvernement assoira son influence politique sur le pays et sur la vie politique française. Le travail parlementaire, ce n’est pas juste une affaire de gesticulation sur la base de postures politiques, c’est un travail de fond.