12 juillet 2018 – Nous avons débattu du projet de loi de règlement pour l’année 2017 et de l’orientation de nos finances publiques.
L’examen du passé permet d’éclairer l’avenir, même si cet avenir manquera singulièrement de précision cette année, faute d’éclairages du Gouvernement sur les grandes options qu’il pourrait retenir pour le PLF 2019.
Brièvement sur l’année 2017, le déficit public a été ramené de 3,4 % à 2,6 % du PIB : la France est ainsi parvenue, pour la première fois depuis 2007, à passer sous la barre des 3 % du PIB, et donc à sortir de la procédure pour déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009. Certes, la majorité du Sénat nous dit que c’est entièrement dû à la croissance qui a atteint 2,2 % l’an passé – son plus haut niveau de 2011 – et aux recettes qui en ont découlé. Le Gouvernement met en valeur ses efforts en dépenses pour tenir compte de l’audit quelque peu alarmiste de la Cour des comptes en juin 2017.
La vérité est de dire que la réduction de nos déficits publics s’est poursuivie de manière ininterrompue depuis 2012, année qui enregistrait encore un déficit de 5 % du PIB. Toute la question est désormais de savoir si ce mouvement se poursuivra, et avec quelle ampleur, alors même que la conjoncture économique, quoique fragile, est aujourd’hui bien plus porteuse que celle des années passées pour améliorer la situation de nos finances publiques.
Nous avons désormais, grâce au projet de loi de règlement, une photographie très précise de l’exécution des comptes de l’État en 2017. Cette photographie a permis à la commission des finances d’identifier, en toute indépendance, les missions sur lesquelles une audition du ministre en exercice lui semblait la plus nécessaire, en complément des auditions qu’elle réalise tout au long de l’année, et nous avons ainsi entendu Mme Muriel Pénicaud et M. Stéphane Travert sur l’exécution de leurs crédits budgétaires. Pour éclairantes qu’elles soient – et il faut en remercier les ministres – ces auditions ont surtout permis de confirmer des constats sans permettre d’anticiper sur les arbitrages à l’œuvre pour les prochaines lois de finances.
Parallèlement, les rapporteurs spéciaux de la commission ont étudié chaque mission et formulé, comme chaque année, des observations issues de leurs analyses et des contrôles budgétaires qu’ils ont pu mener ces derniers mois. Je ne doute pas que le Gouvernement, particulièrement attentif à nos travaux de contrôle, en fera le meilleur usage. Le rapport fait en effet pas moins de 586 pages. Mais ce contrôle de l’exécution n’a de sens que s’il alimente le débat et les amendements sur le projet de loi de finances, qui rappelons-le est l’acte juridique par lequel le Parlement consent à l’impôt et autorise la dépense publique.
La photographie offerte par le projet de loi de règlement du budget de l’État n’est évidemment pas suffisante pour nourrir le débat budgétaire.
Tout d’abord, elle ne saisit qu’une partie du paysage de nos finances publiques. Les dépenses de l’État représentent 29 % de la dépense publique, alors que celles des administrations de sécurité sociale en représentent 46 % ; et celle des administrations publiques locales 19 %. Nous n’examinons en détail l’exécution de moins d’un tiers de nos finances publiques. Il conviendrait d’élargir le champ de ce contrôle en exécution pour le rendre plus pertinent.
Ensuite, le débat sur l’exécution intervient trop tardivement, en ce mois de juillet, alors même que le Gouvernement est engagé depuis longtemps dans la préparation du budget 2019. Il devrait avoir lieu au printemps pour peser véritablement sur les choix de l’année suivante. D’autres pays parviennent à clore leurs comptes plus tôt et à les présenter au Parlement, la France pourrait donc être plus performante sur ce point.
Enfin, malgré son caractère tardif, ce débat sur l’exécution ne s’accompagne pas du dévoilement des projets du Gouvernement, alors même qu’au mois de juillet, ceux-ci devraient être soumis au débat parlementaire. Rien de nouveau ne semble s’être produit depuis le programme de stabilité du mois d’avril alors que chacun sait que la préparation du budget s’est poursuivie, ne serait-ce qu’en lisant la presse quotidienne. Dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès lundi dernier, le Président de la République a simplement indiqué, je cite : « le Premier ministre présentera dans quelques semaines les nouvelles décisions permettant de tenir les engagements de baisse de nos dépenses publiques prises devant les Français ». Plus encore, il a renvoyé les décisions les plus importantes après le dépôt du projet de loi de finances en indiquant que « d’ici la fin de l’année, le Premier ministre présentera l’ensemble de ses décisions pour la transformation indispensable de l’action publique. »
À l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le temps parlementaire, une plus grande transparence sur les choix budgétaires du Gouvernement serait bienvenue.